Le complément de libre choix du mode de garde avec Domi'forme

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière pour la garde d'enfant.

Si vous faites appels aux services de garde d'enfant de Domi'forme,

votre CAF prend en charge une partie de vos dépenses

en fonction de votre situation familiale, vos revenus, le nombre et l'âge de vos enfants.

(un minimum de 15% des dépense reste à votre charge).

Ces montants sont relatifs à des enfants nés ou adopté après le 1er avril 2014.

Ces montants peuvent être divisés par deux si vous bénéficiez également du complément de libre choix d'activité.
Ils peuvent aussi être majorés sur des heures de garde de nuit ou week-end, ainsi que si vous bénéficiez de l'AAH.

Pour aller plus loin : 
- Caisse d'Allocations Familiales ( CAF )

Plafonds de réduction d’impôt en 2015

Comme vous le savez certainement, si vous utilisez des services à la personne vous pouvez déduire
jusqu'à 50% des sommes payées de vos impôts.Cette déduction est néanmoins plafonnée selon votre situation et la nature des services.

Le plafond est généralement de 12 000 € et peut être haussé jusqu'à 15 000 € :
+ 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans dans le foyer ou par ascendant de plus de 65 ans pour lequel vous réglez des prestations  à domicile.

La première année le plafond est de 15 000 €. Plafonné à 18 000 €, il peut augmenter de 1500 € dans les même cas que précédemment.

En cas d'invalidité ce plafond peut-être de 20 000 €.

Certains services ont des plafonds plus bas :

500 € pour le petit bricolage,

3000 € pour l'assistance informatique et internet,

5000 € pour le petit jardinage.

Pour aller plus loin  :
Service-Public.fr

Personnel de maison au noir, quels risques ?

Le travail au noir (et au gris) est en plein boum et encore plus dans le secteur des services à la personne :

54% de travail dissimulé pour les gardes d'enfant, 42% pour l'aide aux seniors, ...

Je me permets donc ce petit article pour vous mettre en garde des risques auxquels vous vous exposez si vous employez une personne sans la déclarer.

Déjà vous prenez le risque de tomber sur une personne peu compétente ou peu consciencieuse, et donc d'un travail de qualité médiocre. Et souvent il n'y a aucune continuité assurée en cas de congé, arrêt maladie ou départ de votre personnel.

De plus, en cas de vol, d'accident ou de casse il ne sera pas possible d'avoir de prise en charge de votre assurance ! Si votre employé non déclaré se blesse, il peut même se retourner contre vous et vous demander une prise en charge des frais de santé liés.

Légalement, vous êtes passible d'une amende de 45 000 € pour travail au noir ainsi que de 3 ans de prison. 


En outre, en employant votre personnel au noir, on pense souvent faire des économies. Pourtant avec une telle pratique on ne peut pas bénéficier des diverses aides et allocations (PAJE, PCH, mutuelles, ...), ni de la réduction ou crédit d’impôts au titre des services à la personne.
Finalement, même sans être sanctionné, c'est bien souvent un mauvais calcul d'employer une personne sans la déclarer...


Pour aller plus loin :
http://stop-travail-au-noir.fr/

Code du travail : Travail dissimulé

Réduction d’impôts et services à la personne

Les personnes qui ont recours à des services à la personnes

(garde d'enfants, aide aux personnes âgées, travaux ménagers, soutien scolaire, coach sportif ...)

peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts (ou crédit) jusqu'à 50% des frais engagés.

Ainsi, cette aide permet aux clients d'économiser la moitié du coût réel des prestations. 

Les bénéficiaires de la réduction ou crédit d’impôts
La réduction d’impôts est accordé à toutes les personnes fiscalement domiciliées en France.
Le crédit d'impôt, lui, ne s'adresse qu'aux contribuables qui travaillent ou sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi ; donc pas aux retraités.
Cet avantage fiscal est accordé seulement aux personnes qui paient les prestations, c'est à dire le client.
Et dans le cas d'une garde d'enfant, seule la personne ayant la garde peut bénéficier de cette aide.

Une aide plafonnée à 6000 €
D'une manière générale, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 12000 €. Ainsi, la réduction d’impôts (ou crédit) au titre des services à la personne est limitée à 6000 €.
Dans certains cas ce plafond est augmenté : 15000 € pour la première année d'imposition, 20000 € pour les personnes dépendantes, 1500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans au sein du foyer, ...
Et, certaines prestations ont des plafonds inférieurs : jardinage, bricolage, informatique, ...

La réduction d’impôts concrètement, avec Domi'forme
- vous réglez vos prestations mensuellement.
- vous recevez chaque début d'année une attestation fiscale à conserver et joindre à votre déclaration.
- vous remplissez déclaration d’impôts, item : « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».

La législation au sujet de cette aide étant régulièrement modifiée, nous vous invitons à vérifier la validité de ces informations avant de vous engager auprès d'un prestataire et avant de faire votre déclaration.

Pour aller plus loin
Article 199 sexdecies du CGI
Service-Public.fr

Les différents mode d'intervention à domicile

Lorsque vous faite appel à une personne pour intervenir à votre domicile,

vous avez le choix entre 3 modes d'intervention distincts,

chacun ayant ses avantages et inconvénients.

Quel que soit votre choix pour le mode d'intervention choisi

vous bénéficiez toujours du même crédit d’impôts.

L'emploi direct : vous êtes l'employeur de la personne qui intervient chez vous.
Vous avez l'avantage de choisir vous même la personne que vous souhaitez et de ne pas avoir d'intermédiaire. A contrario vous avez les inconvénients et responsabilités d'un patron : vous devez établir un contrat de travail, c'est aussi à vous de faire les déclarations sociales (via l'utilisation du volet social cesu), fiches de paie, ... et de respecter le code du travail. Vous devrez aussi gérer les éventuels conflits et organiser le remplacement en cas de congés ou maladie.
Cela peut-être un bon mode de fonctionnement si vous avez une totale confiance en la personne choisie et avez un peu l'habitude de remplir des papiers et des formalités administratives...

Faire appel à un prestataire : vous êtes client d'une société ou association de service à la personne.
Ici vous signez un contrat avec une organisation et aurez à régler des factures auprès de celle-ci. C'est elle l'employeur ; elle met à votre disposition du personnel qualifié et gère les éventuels remplacement pendant les absences. En plus de cela les intervenants sont régulièrement formés et sensibilisés pour améliorer les prestations.
C'est certainement le mode le plus confortable ; vous êtes le client, n'avez pas responsabilités et bénéficiez d'un service régulier.

Le mode prestataire : vous êtes l'employeur mais déléguez la partie administrative.
Une organisation de service à la personne vous met en relation avec les intervenants que vous sélectionnez. Vous assumez les responsabilités d'un employeur ; c'est à vous de gérer votre personnel et notamment les absences, congés, rémunération, ... 
La société mandataire se charge de formalités administratives (contrat, fiche de paie, ...), de vous présenter les candidats.
Avec cette formule vous payez votre salarié (et les charges sociales) ainsi qu'une facture au service mandataire.
Il présente l'avantage de choisir soi même son intervenant, tout en étant aidé dans les démarches administratives.


Pour aller plus loin : 
emploi entre particuliers : http://www.net-particulier.fr/home.html
URSSAF : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

Quelles aides financière pour la garde d'enfant à domicile ?

Lorsque vous choisissez de faire garder vos enfants à votre domicile,

vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat (CAF ou MSA) :

LA PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).

En plus de la prime à la naissance et de l'allocation mensuelle (jusqu'à 3 ans), vous pouvez bénéficier d'une allocation pour faire garder vos enfants de moins de 6 ans.

Pour faire garder votre enfant via Domi'forme
cette aide est soumise aux conditions suivantes :

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou VRP, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.
• L’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

D'autres aides pour ce service à domicile peuvent exister selon votre situation,

nous conseillons de vous renseigner vous auprès de votre commune et de votre employeur.

Pour aller plus loin :
- les informations utiles et éventuelles mises à jour sur le site de la CAF ou de la MSA.

Notre 1ère offre non sportive : La garde d'enfants

Notre première offre non sportive voit le jour !

Vous pouvez dès à présent faire garder vos enfants de plus de 3 ans par Domi'forme

à Chambéry, Aix les Bains, Pont de Beauvoisin et alentours.

Nos offres se veulent pratiques, claires et accessibles à tous.

De jour comme de nuit, 

toue l'année ou ponctuellement.

Nous mettons tout en oeuvre pour vous proposer une offre adaptée à vos besoins, vous satisfaire et assurer la sécurité et le bien-être de vos bambins.

Vous retrouverez nos tarifs ici.

Vous pouvez bénéficier d'une aide de la CAF pour les financer.

Ces services sont déductibles d’impôts (dans la limite de 13500 € pour 1 enfant de moins de 6 ans à votre charge ou 15000 € pour au moins 2 enfants. Plus d'infos sur le site du gouvernement).

Pour aller encore plus loin et rester fidèles à notre principe d'accès à tous, sachez que nous travaillons activement pour obtenir l'agrément qualité et ainsi pouvoiraccueillir les plus jeunes (-de 3ans) ainsi que les enfants handicapés.

Au plaisir de prendre soin de vos enfants.